Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale · RS 451.32

Art. 11 RS 451.32Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

2Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage14.15

Historique et notes (2)
  1. RS 451.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).