Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale · RS 451.32

Art. 12 RS 451.32Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.

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