Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Art. 6 RS 455.163Interventions et mesures dans les locaux où sont détenus les animaux

Section 2 Détention des animaux d’expérience

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 135, al. 9, OPAn)

Les interventions et les mesures suivantes peuvent être effectuées dans les locaux où sont détenus les animaux:

a.: marquage;
b.: administration de substances par injection de courte durée ou par gavage;
c.: prélèvement d’échantillons de sang, de poils, d’urine ou de salive, par exemple.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 6 RS 455.163Interventions et mesures dans les locaux où sont détenus les animaux

Choisir ce que vous acceptez