Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 19 RS 512.31Reconnaissance des sociétés de tir

Section 4 Associations nationales de tir et sociétés de tir

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices au sens de la présente ordonnance que si elles ont été reconnues par les autorités militaires cantonales; celles-ci prennent préalablement l’avis de la commission cantonale de tir et des officiers fédéraux de tir concernés.

2Seules peuvent être reconnues les sociétés:

a.
qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil38;
b.
qui spécifient dans leurs statuts que leur but est d’organiser des exercices de tir hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au comité;
c.
qui répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;
d.
qui autorisent les militaires astreints au tir à participer aux exercices fédéraux;
e.
qui sont affiliées à une association nationale de tir reconnue par le DDPS;
f.
qui disposent d’une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir;
g.
qui disposent d’une installation de tir pour les tirs hors du service.
Historique et notes (1)
  1. RS 210