Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 18 RS 512.31Reconnaissance et devoirs des associations nationales de tir

Section 4 Associations nationales de tir et sociétés de tir

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DDPS peut reconnaître comme associations nationales de tir les organisations:

a.
qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil37;
b.
qui ont un but global;
c.
qui exercent une vaste activité au profit des sociétés;
d.
qui ont un nombre de membres représentatif;
e.
qui comprennent un nombre appréciable de sociétés;
f.
qui ont une représentation dans plusieurs parties du pays.

2Les associations nationales de tir reconnues surveillent l’exécution:

a.
du tir en campagne;
b.
du tir de concours des jeunes tireurs;
c.
des manifestations de tir volontaires.
Historique et notes (1)
  1. RS 210

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