Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 · RS 613.11

Art. 2 RS 613.11Statistiques

En vigueur au 1er janvier 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes:

a.
les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux;
b.
les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l’imposition des frontaliers;
c.
la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de la charge fiscale;
d.
la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse;
e.
la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 2003;
f.
les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.