Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 · RS 613.11

Art. 3 RS 613.11Mode de calcul

En vigueur au 1er janvier 2006Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100.

2Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:

(indice − 100) 30100 − indice le plus faible+100.

3Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.

4La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de la formule suivante:

indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) × 2,7].

5Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.

6L’indice de capacité financière minimum est de 30.

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