Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 · RS 613.11

Art. 7 RS 613.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2006.