Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 · RS 613.11

Art. 6 RS 613.11Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3 ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.

2Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2006.

3Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2006.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1