Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.035

Art. 4 RS 631.035Émolument forfaitaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En accord avec l’assujetti, les directions d’arrondissement peuvent percevoir un émolument forfaitaire pour des opérations officielles similaires à caractère répétitif.