Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.035

Art. 3 RS 631.035Non-versement de l’avance

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’avance ou la garantie requise en vertu de l’art. 10 OGEmol4 n’est pas versée, l’OFDF ne fournit pas sa prestation.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1