Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.035

Art. 3 RS 631.035Non-versement de l’avance

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’avance ou la garantie requise en vertu de l’art. 10 OGEmol4 n’est pas versée, l’OFDF ne fournit pas sa prestation.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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