Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.035

Art. 6 RS 631.035Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 960; 2003 1126]