Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 1 RS 632.111.72Droits de douane à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la Commission de la politique économique instituée par lui, fixer les taux des droits de sorte à dégager un élément de protection industrielle et à majorer celui-ci d’éléments mobiles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).