Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 6 RS 632.111.72Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contributions à l’exportation se fondant sur la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés5 peuvent être déposées au plus tard le 28 février suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20196

Historique et notes (2)
  1. [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]
  2. ACF du 21 sept. 2018 (RO 2018 3939)