Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 6 RS 632.111.72Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes de contributions à l’exportation se fondant sur la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés⁵ peuvent être déposées au plus tard le 28 février suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2019⁶

Historique et notes (2)

[RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]
ACF du 21 sept. 2018 (RO 2018 3939)

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