Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 2 RS 632.111.72Calcul des éléments mobiles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des produits visés à l’art. 1.

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