Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 2 RS 632.111.72Calcul des éléments mobiles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des produits visés à l’art. 1.