Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.72

Art. 5 RS 632.111.72Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]