1Ne sont pas soumises à la tare additionnelle:
- a.
- les marchandises transportées habituellement sans emballage dans le trafic des colis de détail;
- b.
- les marchandises importées en petites quantités dans le trafic des voyageurs.
2Les envois suivants peuvent être taxés d’après le poids net ou le poids effectif, sans tare additionnelle, même s’ils sont conduits, présentés en douane et déclarés sommairement à l’état emballé:8
- a.
- les envois pour lesquels les conditions d’admission en franchise de droits sont presque remplies;
- b.
- les envois destinés à des usages officiels, à des fins d’utilité ou d’assistance publiques.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2981).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).