Les emballages et les supports sont taxés séparément:10
- a.
- s’ils sont grevés de droits d’entrée sensiblement plus élevés que la marchandise même et que, eu égard à leur nature, leur réutilisation ultérieure ne paraisse pas exclue ou
- b.
- lorsque les circonstances font clairement apparaître l’intention d’éluder les droits d’entrée plus élevés dont ils sont grevés.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).