Ordonnance sur la tare · RS 632.13

Art. 4 RS 632.13Taxation des emballages et des supports

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les emballages et les supports sont taxés séparément:10

a.
s’ils sont grevés de droits d’entrée sensiblement plus élevés que la marchandise même et que, eu égard à leur nature, leur réutilisation ultérieure ne paraisse pas exclue ou
b.
lorsque les circonstances font clairement apparaître l’intention d’éluder les droits d’entrée plus élevés dont ils sont grevés.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).