Ordonnance sur la tare · RS 632.13

Art. 6 RS 632.13Taux de tare

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les taux de tare additionnelle, exprimés en pour-cent du poids net, sont mentionnés dans l’annexe.

2Le Département fédéral des finances peut modifier les taux de tare ou compléter l’annexe si des changements dans le mode d’emballage des marchandises le justifient ou s’il y a lieu de parer à des abus ou à des situations contraires à l’équité.