Art. 6 RS 632.13Taux de tare

¹Les taux de tare additionnelle, exprimés en pour-cent du poids net, sont mentionnés dans l’annexe.

²Le Département fédéral des finances peut modifier les taux de tare ou compléter l’annexe si des changements dans le mode d’emballage des marchandises le justifient ou s’il y a lieu de parer à des abus ou à des situations contraires à l’équité.