Ordonnance sur la tare · RS 632.13

Art. 7 RS 632.13Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’ordonnance du 1^er décembre 1959 sur la tare¹² est abrogée.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1988.

Historique et notes (1)

[RO 1959 1663; 1960 616; 1961 268, 416; 1963 150; 1965 15; 1968 974; 1969 1281; 1972 133 ch. Ib; 1975 914; 1976 1121; 1977 2325 ch. I 11; 1979 2634 art. 2 ch. 1; 1981 335 ch. II 4, 340 ch. II 4; 1985 870 ch. I 3; 1986 2131 ch. II 3]

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