Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS · RS 641.203.2

Art. 1 RS 641.203.2Recettes déterminantes de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminantes pour calculer la part des recettes destinée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) sont les créances brutes liées à la TVA auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires et les pertes sur débiteurs.