Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminantes pour calculer la part des recettes destinée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) sont les créances brutes liées à la TVA auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires et les pertes sur débiteurs.
Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS · RS 641.203.2
Art. 1 RS 641.203.2Recettes déterminantes de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026