Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS · RS 641.203.2

Art. 5 RS 641.203.2Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 1629; 2001 1371; 2010 5409 art. 5; 2017 6329; 2020 25]