Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS · RS 641.203.2

Art. 5 RS 641.203.2Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS³ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1999 1629; 2001 1371; 2010 5409 art. 5; 2017 6329; 2020 25]

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