1La part des recettes destinée à l’AVS est versée au Fonds de compensation de l’AVS.
2Le versement s’effectue sous forme d’acomptes mensuels entre février et décembre; le solde est versé en janvier de l’année suivante. Les acomptes viennent à échéance le 4e jour ouvrable du mois.
3Chaque acompte est égal au douzième de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération pour l’exercice comptable.
4Le solde est calculé sur la base des recettes effectives réalisées au cours de l’exercice comptable.