Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS · RS 641.203.2

Art. 6 RS 641.203.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.