Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent, en dérogation à l’art. 138, al. 2, demander, au plus tard le 31 décembre 2022, que leurs crédits soient convertis en attestations pour compenser une éventuelle non-réalisation de leur objectif d’émission ou de leur objectif fondé sur des mesures.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146f RS 641.711Crédits
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2c Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2020
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026