Art. 17c RS 641.711Tracteurs à sellette légers

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.

²Elles ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁹²;

b.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, OCM⁹³ utilisés à des fins militaires.⁹⁴