Art. 17b RS 641.711Voitures de livraison

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison suivantes:

a.

voitures de livraison visées à l’art. 11, al. 2, let. e, OETV⁸⁸ dont le poids total n’excède pas 3,50 t;

b.

véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.

²Elles ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁸⁹;

b.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, OCM⁹⁰ utilisés à des fins militaires.