Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 30 RS 641.711Sanction applicable aux grands importateurs

Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 5 Calcul des émissions de CO2 et des valeurs cibles spécifiques, et calcul et perception de la sanction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction.145

2Les émissions excédant la valeur cible spécifique sont arrondies vers le bas comme suit pour le calcul de la sanction:

a.
pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: au centième de gramme de CO2/km;
b.
pour les véhicules lourds: au centième de gramme de CO2/tkm.146

3Si le grand importateur ne paie pas la sanction dans les délais, il doit acquitter un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.147

4…148

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).
  5. Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 859).