Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 43a RS 641.711Sortie

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 1 Exploitant d’installations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un exploitant d’installations qui ne remplit plus de manière durable les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peut demander jusqu’au 1er juin à ne plus participer au SEQE avec effet au début de l’année suivante.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).