Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 44 RS 641.711Décision

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 1 Exploitant d’installations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV statue par décision sur la participation des exploitants d’installations au SEQE et sur la non-prise en compte d’installations au sens de l’art. 43.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).