Art. 86 RS 641.711Obligation de compenser

¹Est soumis à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ quiconque:

a.

met à la consommation des carburants visés à l’annexe 10, ou

b.

transforme des gaz fossiles de combustion en gaz de carburant visés à l’annexe 10.

²Les émissions de CO₂ des carburants qui sont totalement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³²¹ ne doivent pas être compensées.