1Les émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation au cours de l’année concernée doivent être compensées.
2La part des émissions de CO2 à compenser (taux de compensation) en Suisse est fixée à au moins 12 % à partir de 2025.325
3 Le taux de compensation total est fixé comme suit:
- a.
- pour 2025: 25 %;
- b.
- pour 2026: 30 %;
- c.
- pour 2027: 35 %;
- d.
- pour 2028: 40 %;
- e.
- pour 2029: 45 %;
- f.
- pour 2030: 50 %.326
4Les émissions de CO2 de chaque carburant sont calculées à l’aide des facteurs d’émission définis à l’annexe 10.
5En 2027, l’OFEV contrôle les taux de compensation en tenant compte des émissions dues aux transports et des prix des attestations internationales.327
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 311).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).