Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.124

Art. 2 RS 642.124Perception par acomptes préalables

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des contributions peut autoriser l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, sur sa demande, à percevoir l’impôt fédéral direct par acomptes préalables.

2Un intérêt rémunératoire selon l’art. 4 est accordé sur les paiements par acomptes.

3Un intérêt moratoire n’est pas dû en cas de perception par acomptes préalables.