Art. 3 RS 642.124Intérêt moratoire

¹ L’intérêt commence à courir 30 jours:

a.

après la notification du bordereau définitif ou provisoire;

b.

après le terme initial d’échéance pour les rappels d’impôt (art. 151, al. 1, LIFD);

c.

après la notification de prononcés d’amendes et de décisions sur frais au sens de l’art. 185 LIFD.

²Le taux d’intérêt moratoire est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁵.⁶

³Le taux d’intérêt s’applique, durant l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à l’issue de celle-ci.