Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.124

Art. 6 RS 642.124Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995 et s’applique pour la première fois aux impôts de l’année 1995.