Art. 5 RS 642.124Intérêt sur montants à rembourser

¹L’intérêt sur montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu résultant d’une réduction ultérieure d’un bordereau définitif ou provisoire.

²Le taux d’intérêt rémunératoire sur les remboursements est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁹.¹⁰

³Le taux d’intérêt s’applique à toutes les créances des contribuables durant l’année civile concernée.