Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.124

Art. 5 RS 642.124Intérêt sur montants à rembourser

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’intérêt sur montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu résultant d’une réduction ultérieure d’un bordereau définitif ou provisoire.

2Le taux d’intérêt rémunératoire sur les remboursements est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt9.10

3Le taux d’intérêt s’applique à toutes les créances des contribuables durant l’année civile concernée.

Historique et notes (2)
  1. RS 631.014
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêts, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (RO 2021 432).