Art. 4 RS 642.124Intérêt rémunératoire

¹L’intérêt rémunératoire est accordé sous réserve de l’al. 2:

a.

sur les paiements par acomptes et sur les autres paiements faits par avance dès réception du paiement jusqu’à l’échéance initiale;

b.

sur des avoirs des contribuables, également après l’échéance initiale, à condition que ces créances proviennent de paiements volontaires.

²Aucun intérêt n’est accordé en cas de remboursement dans les 30 jours qui suivent la réception du paiement.

³Le taux d’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁷.⁸ Les cantons qui perçoivent les impôts par acomptes préalables peuvent appliquer ce taux d’intérêt au-delà de l’année civile jusqu’à l’échéance de l’impôt.