Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères · RS 672.203

Art. 4 RS 672.203Expiration des conditions donnant droit à l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société suisse qui verse les dividendes avise immédiatement l’AFC dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.