Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères · RS 672.203

Art. 8a RS 672.203Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 2, al. 2, de l’ancien droit s’applique aux demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.

2L’art. 1, al. 2, et l’art. 3, al. 4, de l’ancien droit s’appliquent aux demandes d’autorisation qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de ladite modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 307).

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