Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili · RS 672.924.51

Art. 6 RS 672.924.51Perquisition de locaux

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.

2La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0