2 Impôts à la source danois perçus sur les dividendes

¹Les résidents de Suisse peuvent demander le remboursement entier de l’impôt danois perçu sur les dividendes en utilisant la formule prévue à cet effet.¹¹

²Le requérant doit remettre la demande en trois exemplaires, dans les trois ans après l’expiration de l’année civile en laquelle les dividendes sont échus, à l’autorité fiscale cantonale compétente. Une formule distincte doit être utilisée pour chaque débiteur.

³L’autorité fiscale cantonale examine si les conditions requises pour le remboursement de l’impôt danois sont remplies. Si la demande est fondée, l’autorité fiscale cantonale l’atteste sur les deuxième et troisième exemplaires qu’elle transmet à l’Administration fédérale des contributions. Le premier exemplaire reste dans les dossiers de l’autorité fiscale cantonale et sert en particulier à s’assurer du prélèvement des impôts suisses sur les revenus mentionnés dans la demande.

⁴L’Administration fédérale des contributions munit le deuxième exemplaire de la demande de son visa et l’adresse au Ministère danois des finances (Kildeskattedirektoratet).