3 Dispositions finales

¹L’arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1957¹² concernant l’exécution de la convention entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogé.

²Les dispositions de cet arrêté s’appliquent pour la dernière fois:

a.

Au remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts échus avant le 1^er janvier 1974;

b.

Aux demandes de dégrèvement de l’impôt danois perçu sur les dividendes échus avant le 1^er janvier 1974.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1975.

²Elle est applicable aux impôts suisses et danois perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts échus après le 31 décembre 1973.