Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne · RS 672.933.21

Section 1 Échange de renseignements en général

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités espagnoles les renseignements prévus à l’art. 25bis, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements espagnoles adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.

2L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations qui s’élèvent au sujet de la communication de renseignements de ce genre.

3Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.