Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne · RS 672.933.21

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2007.