Art. 7 RS 721.100Aides financières pour la formation continue, la recherche et l’information

¹La Confédération peut, dans le but d’harmoniser la pratique en matière d’exécution et la mise en œuvre efficace de la gestion intégrée des risques, allouer des aides financières pour:

a.

la formation continue des spécialistes;

b.

des projets de recherche et de développement d’études de base et de mesures de protection contre les crues;

c.

l’information du public.

²Les aides financières peuvent être allouées:

a.

aux instituts et aux associations chargés de la formation continue des spécialistes;

b.

aux associations professionnelles et sectorielles nationales;

c.

aux cantons;

d.

aux corporations de droit public;

e.

aux exploitants d’installation.

³Les aides financières se montent au maximum à 45 % des coûts imputables et dépendent de l’intérêt de la Confédération à la réalisation des tâches et des possibilités de financement de l’allocataire.

⁴Elles peuvent aussi être allouées sous forme de forfait sur la base d’une estimation préalable des coûts.