Art. 9 RS 721.100Conditions pour l’allocation de contributions

¹Les indemnités visées à l’art. 6 sont allouées aux conditions suivantes:

a.

les mesures s’inscrivent dans une planification intégrée;

b.

les mesures répondent aux exigences légales;

c.

les mesures présentent un bon rapport coûts-bénéfices.

²Les aides financières visées à l’art. 7 sont allouées aux conditions suivantes:

a.

les activités et projets sont d’importance nationale;

b.

les activités et projets répondent aux exigences légales;

c.

les activités et projets sont réalisés de manière professionnelle, à moindre coût et en fonction de la pratique.

³Le Conseil fédéral précise les conditions régissant l’allocation des contributions et édicte des dispositions concernant notamment le montant des contributions et les coûts imputables.