Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 26 RS 732.221Allocations complétant l’allocation familiale

Section 6 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des allocations complétant l’allocation familiale sont versées conformément à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales5 si l’allocation familiale est inférieure à 4264 francs par enfant bénéficiaire et par an (état: juillet 2008).

2Le montant des allocations complémentaires correspond à la différence entre la somme mentionnée à l’al. 1 et l’allocation familiale. L’allocation familiale, l’allocation pour enfant et l’allocation d’entretien demandées par le collaborateur ou par d’autres personnes employées ailleurs sont prises en considération.

Historique et notes (1)
  1. RS 836.2