Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 29 RS 732.221Prestations accessoires

Section 6 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit aux prestations accessoires dans le cadre des montants maximaux admis par les autorités fiscales est réglé dans les dispositions d’exécution.

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