Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 29 RS 732.221Prestations accessoires

Section 6 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux prestations accessoires dans le cadre des montants maximaux admis par les autorités fiscales est réglé dans les dispositions d’exécution.