Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 28 RS 732.221Remboursement des frais

Section 6 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN édicte un règlement pour le remboursement des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour l’IFSN.

2Une indemnité forfaitaire peut être prévue. Elle ne doit pas dépasser les montants maximaux admis par les autorités fiscales.