Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 30 RS 734.2Installations de protection contre l’incendie

Chapitre 3 Installations de production et de distribution Section 1 Exigences fondamentales

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les installations de protection contre le feu, telles que les dispositifs automatiques de détection et d’extinction de l’incendie dans les installations à haute tension, doivent être aménagées de telle manière qu’elles puissent être contrôlées et entretenues sans danger.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.